– A compter du 1er janvier 2022 : relèvement du plafond annuel à 300 € et modulation du plafond annuel par l’introduction de trois seuils en fonction du nombre de jours de déplacements effectués par les agents ;
– A compter du 1er septembre 2022, cumul possible avec la prise en charge partielle des titres d’abonnement de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos entre la résidence habituelle et le lieu de travail (décret n°2010-676 du 21 juin 2010).
Retrouvez ci-dessous les textes académiques prenant en compte ces modifications
De quoi s’agit-il ?
Le décret 2020-543 de mai 2020 a mis en place un « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique. Ce forfait concerne la prise en charge de frais de covoiturage, ou d’utilisation d’un vélo personnel dans le cadre des trajets domicile-travail des agents.
Pour cela, l’agent concerné doit cumuler 100 jours par an de vélo ou de covoiturage et le forfait ne peut être cumulé avec une autre prise en charge de frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail (notamment la prise en charge d’une partie de l’abonnement mensuel à un transport public ou de service public de location de vélo).
Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041858525/
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Le montant annuel est de 200 €.
Les agents en temps partiel peuvent toucher la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne à 80 % doit réaliser au moins 80 jours de trajet pour bénéficier des 200 €).
Pour les collègues qui débutent ou interrompent leur service en cours d’année, la durée requise d’utilisation du mode de transport déclaré, et la prise en charge, sont modulés par la durée effective d’emploi en position d’activité au sein de la Fonction publique d’Etat.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les personnels des collèges et lycées en activité.
L’article 1 du décret précise cependant que pour certains personnels il faut une délibération du conseil d’administration de l’établissement. Celle-ci devrait être formulée ainsi : « En application du décret 2020-543 du 9 mai 2020, le CA autorise le versement du Forfait Mobilités Durables aux personnels dont il est l’employeur, dès lors que ces derniers en font la demande et remplissent les conditions dictées par le décret. » Si votre chef d’établissement n’a pas prévu cette délibération à l’ordre du jour du CA, demandez-en l’ajout.
En sont cependant exclus ceux qui bénéficient :
- d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ou du transport gratuit par l’employeur.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier, l’agent doit produire, avant le 31/12 de chaque année, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation du vélo personnel, ou de la pratique du covoiturage pour une durée d’au moins 100 jours (voir formulaires ci-dessous).
NOUVEAUTE : L’an dernier, les formulaires étaient transmis par le biais des chefs d’établissement. Ce ne sera pas forcément le cas cette année (voir avec votre chef d’établissement). La circulaire académique prévoit que les demandes de forfait mobilités durables sont à remonter à :
| Personnels enseignants | Rectorat – DPE 6 rue de la Toussaint 67 975 Strasbourg Cedex 9 |
| CPE, PSY-EN | Rectorat – DPAE 6 rue de la Toussaint 67 975 Strasbourg Cedex 9 |
| AESH du Bas-Rhin | Direction académique du Bas-Rhin – SAGIPE 65 avenue de la Forêt Noire 67 083 Strasbourg Cedex |
| AESH du Haut-Rhin | Direction académique du Haut-Rhin – Bureau des AESH 52-54 avenue de la République BP 60 092 68 017 Colmar Cedex |
| AED | Lycées mutualisateurs de paye
– Lycée Schwilgué Sélestat – Lycée Kléber Strasbourg – Lycée Heinrich Nessel Haguenau |
En outre, des vérifications ultérieures sont possibles ; à cet effet, des justificatifs :
- peuvent être demandés en cas d’utilisation du vélo (factures d’achat, d’entretien, d’assurance, etc.) ;
- seront demandés en cas de covoiturage (relevé de facture de plates-formes de covoiturage, attestation issue du registre des co-voiturages (http://covoiturage.beta.gouv.fr), attestation sur l’honneur du covoitureur, notamment).
La circulaire académique ainsi que les formulaires de demande sont disponibles ci-dessous.
