16 octobre 2020

Actualités

Prise en charge de frais de covoiturage, ou d’utilisation d’un vélo personnel dans le cadre du Forfait « Mobilités Durables »

De quoi s’agit-il ?

Depuis ce mois de mai il est possible de toucher une indemnisation pour les trajets domicile-travail des agents, qui seraient réalisés en covoiturage (que vous soyez conducteur ou passager) ou en vélo.
Pour cela l’agent concerné doit cumuler 100 jours par an de vélo ou de covoiturage et le forfait ne peut être cumulé avec une autre prise en charge de frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail (notamment la prise en charge d’une partie de l’abonnement mensuel à un transport public ou de service public de location de vélo).
Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041858525/
Fiche d’application dans la Fonction publique d’État : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/mobilite/Fiche_application_D_2020-543_du_9_mai_2020_FMD_FPE.pdf

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Le montant annuel est de 200 €.
Les agents en temps partiel peuvent toucher la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne à 80 % doit réaliser au moins 80 jours de trajet pour bénéficier des 200 €).
Pour les collègues qui débutent ou interrompent leur service en cours d’années, la durée requise d’utilisation du mode de transport déclaré, et la prise en charge, sont modulés par la durée effective d’emploi en position d’activité au sein de la Fonction publique d’Etat. Ainsi :
un collègue prenant sa retraite au 01/07/21 en étant à mi-temps au cours des 6 premiers mois peut prétendre à (50/100)*(6/12)*200=50 € au titre de 2021.

Qui peut en bénéficier ?
Tous les personnels des collèges et lycées en activité.

L’article 1 du décret précise cependant que pour certains personnels il faut une délibération du conseil d’administration de l’établissement.

En sont cependant exclus ceux qui bénéficient :

  • d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
  • d’un véhicule de fonction
  • d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ou du transport gratuit par l’employeur.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, l’agent doit produire, avant le 31/12 de chaque année, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation du vélo personnel, ou de la pratique du covoiturage pour une durée d’au moins 100 jours. En outre, des vérifications ultérieures sont possibles ; à cet effet, des justificatifs
 peuvent être demandés en cas d’utilisation du vélo (factures d’achat, d’entretien, d’assurance, etc.) ;
 seront demandés en cas de covoiturage (relevé de facture de plates-formes de covoiturage, attestation issue du registre des co-voiturages (http://covoiturage.beta.gouv.fr), attestation sur l’honneur du covoitureur, notamment).

Dans l’attente de la circulaire académique et des formulaires qui devraient l’accompagner, il est d’ores et déjà possible de déposer auprès du secrétariat de votre établissement une attestation sur l’honneur (voir modèle ci-dessous).

Pour l’année 2020, à titre exceptionnel, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. De même, et toujours à titre exceptionnel pour l’année 2020, le montant du forfait et le nombre minimal de jours est réduit de moitié. En clair, pour l’année 2020 le montant du « forfait mobilités durables » est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.
Exemple attestion sur l’honneur