Le projet de loi Dussopt constitue une attaque contre le statut de la Fonction Publique, tel qu’il a été défini par la loi de 1946 et les lois Le Pors de 1983-1984. Ce statut, qui crée un ensemble de droits et d’obligations pour les agents, est aussi celui qui garantit la présence d’un service public de qualité sur tout le territoire.
Retrouvez ci-dessous l’analyse de quelques articles du projet de loi...
(L’exposé des motifs et le texte intégral du projet de loi sont disponibles ici)
| Art. | Extrait de l’exposé des motifs | Commentaire |
|---|---|---|
| 2 | « institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement - issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels » | Entrainera une baisse du nombre de représentants des personnels face à l’administration alors que les compétences de ces instances (CHSCT et CT) sont très différentes |
| 3 | « tire la conséquence du recentrage des attributions des CAP (Commissions Administratives Paritaires) en supprimant l’avis préalable de cette instance respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale et sur les questions liées à l’avancement et la promotion dans les trois versants. » | Les agents seront seuls face à l’administration pour ce qui concernera les promotions et les mutations. Plus de contrôle sur le respect des barèmes. Risque d’arbitraire. |
| 5 | ouvre « la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de direction de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière Afin de renforcer la qualité et l’efficacité du service rendu à nos concitoyens, elle permettra à l’administration de s’adjoindre de nouvelles compétences en recrutant, sur des postes à hautes responsabilités, des profils venus du secteur privé, porteurs d’expérience répondant aux évolutions de l’action administrative et indispensables à la transformation de l’action publique menée par le Gouvernement. » | Ouvre des postes de direction à des managers issus du privé au moment où le procès de dirigeants de France Telecom montre les conséquences néfastes de ce management (souffrance au travail, suicides). Une telle disposition nie également que les objectifs d’un service public sont différents de ceux d’une entreprise privée. |
| 6 | « crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique, le contrat de projet. » | Plus de précarité. |
| 7 | « étend significativement les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique d’État, tout en maintenant le principe selon lequel les emplois permanents de l’État sont occupés par des fonctionnaires, […] notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. » | Possible concurrence entre titulaires et contractuels, par exemple sur certains postes « à profil ». Quant aux difficultés de recrutement, pourquoi ne pas agir sur les causes de la faible attractivité de certains postes / métiers comme la dégradation des conditions de travail et la non revalorisation des salaires). |
| 9 | « simplifie les procédures de mutation des fonctionnaires de l’État. À cet effet, il supprime la consultation préalable de la commission administrative paritaire sur les décisions individuelles relatives aux mutations. » | Remise en cause du paritarisme (voir article 3) |
| 11 | « assure la cohérence des critères pris en compte pour la détermination de la rémunération de tous les agents publics quelle que soit leur situation statutaire ou contractuelle et quel que soit leur employeur public, en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite. » | Mise en place d’une part de rémunération au mérite. |
| 12 | « recentre le rôle et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) sur la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes. Cet article prévoit la suppression de la compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois, et de grade. » | Réduction du rôle des commissions paritaires. Quelles voies de recours pour les agents en cas de contestation ? Saisir le tribunal administratif est une démarche plus complexe que de s’adresser à un syndicat ou à un représentant du personnel. |
| 24 | Institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail » avec une expérimentation pour les fonctionnaires d’Etat | Moyen de faire baisser le nombre de fonctionnaires (tout comme la baisse du nombre de postes aux concours). |
| 25 | « crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. » Ce qui tombe bien car l’article 26 « entend doter l’administration d’un dispositif d’accompagnement des changements de périmètre des services publics qui s’opèrent notamment en confiant à une personne morale de droit privé tout ou partie des activités qui était assurée directement par l’administration. » |
Possible transfert / externalisation de missions de services publics à des entreprises privées notamment. Pour se faire une idée, on peut se référer à la situation des conseillers techniques sportifs qui sont en passe d’être transférés du ministère des sports aux fédérations sportives ou à celle des personnels des DRONISEP. |