De quoi s’agit-il ?

Le décret 2020-543 de mai 2020 a mis en place un « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique.
Ce forfait concerne la prise en charge de frais de covoiturage, ou d’utilisation d’un vélo personnel dans le cadre des trajets domicile-travail des agents.

Pour cela l’agent concerné doit cumuler 100 jours par an de vélo ou de covoiturage et le forfait ne peut être cumulé avec une autre prise en charge de frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail (notamment la prise en charge d’une partie de l’abonnement mensuel à un transport public ou de service public de location de vélo).

Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041858525/Retour ligne automatique

Quel est le montant de l’indemnisation ?

Le montant annuel est de 200 €.
Les agents en temps partiel peuvent toucher la prime de 200 € aussi s’ils réalisent un nombre de trajets proportionnel au temps où ils sont employés (une personne à 80 % doit réaliser au moins 80 jours de trajet pour bénéficier des 200 €).
Pour les collègues qui débutent ou interrompent leur service en cours d’années, la durée requise d’utilisation du mode de transport déclaré, et la prise en charge, sont modulés par la durée effective d’emploi en position d’activité au sein de la Fonction publique d’Etat.

Qui peut en bénéficier ?
Tous les personnels des collèges et lycées en activité.

L’article 1 du décret précise cependant que pour certains personnels il faut une délibération du conseil d’administration de l’établissement. Celle-ci devrait être formulée ainsi : « En application du décret 2020-543 du 9 mai 2020, le CA autorise le versement du Forfait Mobilités Durables aux personnels dont il est l’employeur, dès lors que ces derniers en font la demande et remplissent les conditions dictées par le décret. » Si votre chef d’établissement n’a pas prévu cette délibération à l’ordre du jour du CA, demandez-en l’ajout.

En sont cependant exclus ceux qui bénéficient :

  • d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
  • d’un véhicule de fonction ;
  • d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ou du transport gratuit par l’employeur.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Pour en bénéficier, l’agent doit produire, avant le 31/12 de chaque année, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation du vélo personnel, ou de la pratique du covoiturage pour une durée d’au moins 100 jours (voir formulaire ci-dessous).

En outre, des vérifications ultérieures sont possibles ; à cet effet, des justificatifs :

  • peuvent être demandés en cas d’utilisation du vélo (factures d’achat, d’entretien, d’assurance, etc.) ;
  • seront demandés en cas de covoiturage (relevé de facture de plates-formes de covoiturage, attestation issue du registre des co-voiturages (http://covoiturage.beta.gouv.fr), attestation sur l’honneur du covoitureur, notamment).

La circulaire académique ainsi que le formulaire de demande sont disponibles ci-dessous.

Circulaire académique
Formulaire forfait mobilités durables