De quoi s’agit-il ?
Le décret 2020-543 de mai 2020 a mis en place un « forfait mobilités durables » dans la Fonction Publique. Ce forfait concerne la prise en charge de frais de covoiturage, ou d’utilisation d’un vélo personnel dans le cadre des trajets domicile-travail des agents. D’autres modes de transport ont depuis été ajoutés (voir annexe 1 ci-dessous).
Pour cela, l’agent concerné doit cumuler entre 30 et 100 jours par an de trajet domicile-travail avec l’un de modes de transport éligible.
Depuis le 1er septembre 2022, le forfait peut être cumulé avec une prise en charge partielle des titres d’abonnement.
Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041858525/
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Il existe 3 tranches de montant pour le forfait en fonction du nombre de jours d’utilisation des transports éligibles.
100€ pour 30 à 59 jours de trajet
200€ pour 60 à 99 jours de trajet
300€ pour au moins 100 jours de trajet
Pour les collègues à temps partiel, le nombre minimal de jours peut être modulé selon la quotité de travail (par exemple une personne à 80 % doit réaliser au moins 80 jours de trajet pour bénéficier des 300 €).
Qui peut en bénéficier ?
Tous les personnels des collèges et lycées en activité, sauf les volontaires en service civique.
En sont cependant exclus ceux qui bénéficient :
- d’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail ou du transport gratuit par l’employeur.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier, l’agent doit produire, avant le 31/12 de chaque année, une déclaration sur l’honneur (voir formulaire ci-dessous).
La circulaire académique prévoit que les demandes de forfait mobilités durables sont à remonter à :
| Demandeurs | Destinataires |
|---|---|
| Personnels enseignants | Rectorat – DPE 6 rue de la Toussaint 67 975 Strasbourg Cedex 9 |
| CPE, PSY-EN | Rectorat – DPE 6 rue de la Toussaint 67 975 Strasbourg Cedex 9 |
| AESH | Direction académique du Bas-Rhin – SAGIPE 65 avenue de la Forêt Noire 67 083 Strasbourg Cedex |
| AED en CDI | Rectorat – DPE 6 rue de la Toussaint 67 975 Strasbourg Cedex 9 |
| AED en CDD | Lycées mutualisateurs de paye
– Lycée Schwilgué Sélestat – Lycée Kléber Strasbourg – Lycée Heinrich Nessel Haguenau |
Il est possible que certains établissements centralisent les demandes et les fassent remonter au Rectorat. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre chef d’établissement.
A noter : des vérifications ultérieures sont possibles ; à cet effet, des justificatifs pourront être demandés :
- en cas de covoiturage : relevé de facture de plates-formes de covoiturage, attestation issue du registre des co-voiturages (http://covoiturage.beta.gouv.fr), attestation sur l’honneur du covoitureur, notamment.
- pour les autres modes de transport éligibles : factures d’achat, d’entretien, d’assurance, etc. ;
La circulaire académique ainsi que les formulaires de demande sont disponibles ci-dessous.
