décret 2021-997 du 28 Juillet 2021
A sa création le TPT ne pouvait être demandé qu’à la suite d’un CLM ou CLD, et n’était accordé qu’une seule fois sur l’ensemble de la carrière. Depuis juillet 2021, le dispositif a été assoupli, dans un objectif de maintien dans l’emploi.
– Un temps partiel pour raison thérapeutique peut être demandé sans avoir été en arrêt maladie au préalable (un droit immédiat) si le maintien ou le retour à l’emploi permet l’amélioration de l’état de santé, s’il permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
– Un temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé plusieurs fois pour une même pathologie au cours d’une carrière, sous réserve de la reconstitution des droits après un délai d’un an en position d’activité (on parle de droit rechargeable)
– Un temps partiel de droit : La première période de temps partiel thérapeutique (3 mois) est entrée dans la liste des temps partiels de droit.
Démarche
– Adresser un courrier au recteur (à envoyer soit à la DPE soit à la médecine de travail du rectorat) en joignant un certificat médical, précisant la quotité, la durée et les modalités d’exercice (journées ou demi-journées d’absence par exemple).
– Le TPT commence à compter de la décision qui l’autorise. Une demande de prolongation au-delà de trois mois, est conditionnée par le contrôle et l’avis d’un médecin expert agréé par l’administration. Le conseil médical peut être saisi pour avis en cas de désaccord, soit par l’administration, soit par l’agent.
– Le TPT est ensuite renouvelable, pour des périodes de un à trois mois dans la limite d’une année.
Les quotités de travail hebdomadaires peuvent aller de 50 à 90%.
La médecine du travail est informée de ces demandes et des autorisations accordées à ce titre.
Attention ! Pour les non-titulaires, « l’autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique est subordonnée à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle l’agent est affilié. »
Incidence sur la carrière
– Maintien du traitement intégral, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. La période passée en TPT est assimilée à du temps plein pour les droits à avancement et retraite.
Les HSA, HSE, et / ou le cumul d’activités ne sont pas compatibles avec le TPT
Il est possible de faire évoluer la quotité ou interrompre son TPT sous certaines conditions en fonction de l’évolution de son état de santé.
Droit à formation
Le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein, sur demande de l’agent. Celle-ci doit être demandée par l’agent et accompagnée d’un certificat médical expliquant que le suivi de la formation est compatible avec son état de santé.
Reconstitution du droit à TPT pour la même pathologie
Seules les périodes d’activité (y compris congés pour raisons de santé) ou de détachement sont prises en compte pour la reconstitution des droits à TPT.