La commission départementale d’action sociale (CDAS) attribue des aides financières exceptionnelles aux personnels en difficulté. Les demandes sont construites et présentées par les assistantes sociales des personnels au rectorat, les syndicats siègent à la CDAS à travers leurs représentants et participent à l’attribution des aides en visant l’égalité de traitement des demandes et la juste prise en compte des situations. L’examen des demandes se fait de manière anonyme pour garantir la vie privée des personnels.

Qui peut faire une demande ?

• les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, titulaires ou non titulaires, en contrat long ou court
• mais également, les retraités, et les ayants-droits des personnels.
  De nombreuses demandes émanent de personnes ayant des revenus limités (AESH, professeurs en début de carrière...), notamment des personnes exerçant à temps partiel et pour lesquelles le passage à temps plein est difficile en raison des contrats proposés et de possibles contraintes (déplacements, jeunes enfants ou conjoint handicapé, maladie...). Mais pas seulement, une difficulté soudaine comme une séparation, un décès, la faillite de l’entreprise du conjoint dont on était solidaire vis-à-vis des dettes... peut entraîner des difficultés financières insurmontables si l’on reste isolé. La famille et les amis n’ont pas toujours la possibilité d’aider, ou ont déjà été sollicités.

Pourquoi faire une demande ?

Des personnes en difficulté peuvent faire face à des dépenses imprévues qui déséquilibrent leur budget : loyer ou facture d’électricité impayée, brusque augmentation des frais de chauffage, frais de réparation d’un véhicule indispensable pour se déplacer. D’autres personnes connaissent un « accident de la vie » coûteux : divorce compliqué ou conflictuel avec des frais d’avocat élevés, nécessité de déménagement entraînant des frais, longue maladie qui réduit les ressources et augmente les dépenses, soins essentiels non remboursés (l’appareil dentaire indispensable d’un adulte ou d’un enfant), frais de permis de conduire, lorsque les revenus sont insuffisants...
De plus, lorsque le fonctionnement des services administratifs aboutit à des retards ou des erreurs dans le versement des salaires ou des prestations de chômage, la situation financière se complique vite.
Deux cas : lorsque le salaire versé est insuffisant ou qu’il n’y a pas de versement de salaire, par exemple si le premier salaire (même parfois les premiers salaires) est versé avec retard, ou que l’agent est passé à temps complet mais reçoit encore un salaire correspondant à un temps partiel ; mais également lorsque le salaire versé est trop élevé, entraînant par la suite des diminutions de salaire ou même un salaire nul (pour rembourser le trop perçu) alors que l’agent ignore, n’est pas informé de l’erreur, et a dépensé les sommes versées indûment.
Pour les personnels dont le contrat débute en septembre et se termine en juin, la perception d’indemnités de chômage pendant l’été est soumise à la fourniture de l’attestation de fin d’activité. Or, parfois, cette attestation ne parvient à l’agent qu’au mois de septembre... Les dysfonctionnements des services du rectorat, sous-dotés en effectifs, et avec de nombreux mutations et départs, des formations insuffisantes pour les remplaçants ou nouveaux arrivants, participent à la création d’une demande d’aide. Cette demande serait nulle si les services rectoraux en question fonctionnaient correctement. Les moyens pourraient aller à d’autres demandeurs.

Exceptionnellement, lorsque la situation est critique, et qu’il devient impossible de faire des courses (absence de découvert bancaire ou découvert autorisé dépassé, interdit bancaire), l’assistante sociale peut accorder (une fois la demande faite) un secours d’urgence, avec l’accord de sa hiérarchie. Ce secours sera validé par la CDAS a posteriori.

Quel type d’aide ?

• L’aide financière d’un montant allant de 300 à 1500 euros (sans contrepartie donc), qui va permettre de faire des courses, régler des factures impayées, de solder un découvert bancaire.
• Le prêt (remboursable donc) réservé aux agents ayant des contrats longs (titulaires) et ayant des capacités de remboursement, lorsque la difficulté est très ponctuelle ou pour rembourser des prêts souscrits à des taux élevés auprès d’organismes privés. Le prêt est d’un montant maximum de 3600 euros, avec un remboursement échelonné (par exemple 36 mensualités de 100 euros). Les prêts ne diminuent pas l’enveloppe des aides accordées, puisqu’ils sont remboursés (sauf exception). Les cas fréquents de prêts sont pour des agents solvables mais faisant face à une facture élevée (réparation de toiture dans le cas de fuites, changement de chaudière...) ou d’agents endettés en crédit revolving auprès d’organismes privés (ils remboursent l’administration au lieu de rembourser les banques privées, et économisent les intérêts qui déstabilisent leur budget). Dans ce dernier cas, le conseil serait de demander directement un prêt à la CDAS plutôt que de souscrire des crédits coûteux à taux d’intérêt exorbitants (jusqu’à 20% environ, qualifié de taux d’usure, plafonné en France).
• Le suivi CESF (conseiller en économie sociale familiale) est un accompagnement par un·e conseiller·e sur une période plus longue pour établir une relation de confiance, sous la forme de conseils pour mieux gérer son budget, supprimer certaines dépenses superflues, prendre un abonnement téléphonique moins cher, faire des demandes d’aides aux administrations, des demandes de logement social...

Comment faire une demande ?

Pour cela, il faut prendre contact, en téléphonant au rectorat, avec l’assistant·e social·e de secteur pour les personnels de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur. L’assistant·e social·e donnera un premier avis en fonction des règlements et de son expérience, et précisera les pièces justificatives à fournir pour construire la demande. Les pièces sont tous les justificatifs de revenus et de dépenses. Elle pourra, parallèlement indiquer des démarches à effectuer, appuyer une demande de logement social... Cela peut prendre un peu de temps, il faut avoir le courage de demander (ce n’est pas toujours facile) et ne pas se décourager, il s’agit d’une aide à dimension humaine, un lien de confiance est établi.

Combien de fois ?

La situation des personnels en difficulté ne s’arrange pas forcément beaucoup avec une aide limitée, même si cette aide peut représenter une fraction importante d’un salaire (pour un salaire de 1000 euros, une aide de 1000 euros représente l’équivalent d’un mois de salaire). A priori, cette aide n’a pas vocation à être renouvelée, également pour que le nombre de bénéficiaires puisse être plus élevé. Mais il est tout de même possible de faire par la suite une nouvelle demande, si les difficultés persistent ou si un nouvel événement vient dégrader le budget. La commission examine les demandes en tenant compte des aides déjà accordées précédemment.

Et à l’avenir ?

Plusieurs sources d’inquiétudes.

• la montée des prix : l’insuffisance de construction de logements (notamment les logements sociaux dont les loyers sont moins élevés que dans le secteur locatif privé) alimente les tensions inflationnistes et le montant élevé des loyers grèvent le budget des agents (certains agents ayant vraiment du mal à trouver un logement, notamment en cas de premier poste ou de mutation). L’inflation concerne, au quotidien les produits alimentaires (mais pas seulement), et aussi les produits énergétiques (déplacement, chauffage, éclairage, charge des outils numériques et électricité des connexions numériques) et les loyers (notamment du fait de l’isolation des logements et de la disparition programmée des logements dits « passoires thermiques »).
• Les mesures gouvernementales récentes ou à venir vont peser sur les revenus des agents et leurs conditions de vie : régime de retraite durci, indemnisation du chômage revue à la baisse, révision en cours du RSA avec la possibilité de radiation ; la transition environnementale indispensable est estimée coûteuse et la retarder est un non-sens pour les générations présentes et futures. S’ajoutent à cela les difficultés des associations caritatives dont les comptes sont déséquilibrés par l’augmentation des difficultés sociales et l’insuffisance du financement et de l’action publique.
• Le vieillissement démographique, le fait que les personnes vivent plus longtemps, et c’est le cas de la majorité des agents, va nécessiter des prises en charge en maintien à domicile ou en maison de retraite – Ehpad. Des demandes d’aide pour contribuer au reste à charge des agents retraités âgés ou de leurs parents commencent à parvenir à la CDAS.

Ces éléments sont à mettre en regard d’un budget d’aide global de la CDAS (pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin) qui reste stable depuis plusieurs années (au moins depuis la pandémie), et d’un nombre de bénéficiaires également stable d’une année à l’autre.
Une analyse rapide donne les résultats suivants : si le budget reste stable et que le nombre de bénéficiaires augmentait, le montant par bénéficiaire diminuerait. Or les demandeurs qui font la démarche ne l’entament pas pour une aide minime. De plus, les assistant·e·s sociau·les, compte tenu de leurs horaires, ne peuvent construire qu’un nombre limité de demandes.
La priorité ici est à l’augmentation de l’enveloppe de budget des aides, même si dans un monde parfait les aides seraient inutiles.