Dans chaque département, en Alsace, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la CDAS se réunit plusieurs fois par an pour examiner les demandes d’aides financières des agents titulaires et non titulaires travaillant pour l’éducation nationale dans les établissements et au rectorat, et de leurs ayant-droits. En particulier, un agent retraité en difficulté peut faire une demande.
Les fonds de la CDAS sont-ils suffisants pour satisfaire toutes les demandes ? L’enveloppe totale est-elle en augmentation ?
Au plan académique, l’attribution de toutes les aides dépend de l’enveloppe globale annuellement disponible. La difficulté principale est que l’enveloppe est stable d’une année à l’autre depuis plusieurs années (et en particulier depuis 2019), alors même que l’inflation a réduit le pouvoir d’achat, inflation concernant notamment les produits alimentaires, l’électricité et le chauffage (les prix du pétrole entraînant les autres prix de l’énergie à la hausse). Et que même si l’inflation diminue ou s’arrête, cela ne signifie pas pour autant baisse des prix. Et les salaires n’ont pas augmenté, ou pas suffisamment, pas pour tous, dans l’éducation.
Pour l’instant, les demandes entrant dans le cadre légal et suffisamment motivées (avec les justificatifs indispensables, comme l’avis d’imposition, les extraits de compte bancaire, les factures...) aboutissent à l’attribution d’une aide ou d’un prêt. Chaque demande est présentée par l’assistante sociale du secteur d’habitation, qui a rencontré le demandeur, le plus souvent une demandeuse. Les informations sur l’identité de la demandeuse ou du demandeur, son lieu d’habitation ou d’exercice, ne sont pas communiquées à la commission. Le respect de la confidentialité est strict.
Pourquoi y a-t-il plus de demandeuses que de demandeurs ?
S’il s’agit le plus souvent d’une demandeuse, c’est à la fois parce que les agents sont en grande majorité des agentes dans l’éducation, et parce que les difficultés se concentrent sur des agentes à faibles revenus, des femmes seules avec enfants, en particulier à la suite d’un divorce ou d’une séparation compliquée et coûteuse, avec des frais d’avocat et des frais liés au déménagement. Cela peut également résulter du décès du conjoint, ou d’une maladie invalidante, ou d’un enfant en situation de handicap.
En particulier, la maladie est une source importante de demande, en raison de la réduction des revenus qu’elle occasionne. Si la protection sociale et la prévoyance permettent un remplacement partiel des revenus par un revenu de redistribution, encore une fois, les agents les plus mal rémunérés souscrivent moins que les autres à la prévoyance en raison de la faiblesse de leurs revenus qui oblige à faire des choix. D’où la question : comment financer la prévoyance (et si possible une prévoyance systématique) pour les plus modestes ?
Dans un certain nombre de situations, des femmes seules conjuguent faible salaire, difficultés à s’organiser matériellement avec des enfants en bas âge ou un enfant en situation de handicap, déplacements avec parfois la nécessité d’un véhicule (qui risque de tomber en panne si ce véhicule est ancien) et les frais de carburant et d’entretien.
Tous les agents en difficulté font-ils appel à la CDAS ?
Tous les agents en situation difficile sur le plan financier n’ont pas recours à l’aide sociale de la CDAS. La plupart des agents sollicitent d’abord leur entourage, famille (y compris enfants) et amis. Certains n’osent pas aller voir l’assistante sociale, ou hésitent devant les documents à fournir. Ils peuvent éprouver de la culpabilité, se ressentir en échec (par exemple dans une situation de divorce). Pourtant, il est important de ne pas rester isolé, de parler de la situation, de comprendre que cela arrive et qu’il y a des explications globales et des solutions au-delà des situations singulières.
Pourquoi demander des informations ou un accompagnement à son syndicat ?
Parmi les acteurs vers lesquels se tourner, les militants syndicaux fournissent des informations et un accompagnement essentiel. Les représentants, délégués et militants syndicaux sont de bon conseil car des représentants des syndicats siègent à la CDAS ou qu’ils ont souvent eu à accompagner des agents en difficulté. Y siègent aussi des représentants des chefs d’établissement, de la protection sociale complémentaire, les assistantes sociales présentant les dossiers. Tous sont tenus à la confidentialité : les dossiers sont présentés de manière anonyme, sans citer les établissements d’exercice ou des informations précises, seulement ce qui est utile à la décision d’attribution de l’aide.
La responsabilité du rectorat est-elle parfois engagée ? L’institution est-elle à l’origine de dysfonctionnements ?
La responsabilité du rectorat est engagé dans plusieurs situations : erreurs dans le montant du salaire, retard de paiement, retard pour fournir une attestation, par exemple lors de la fin d’un contrat pour percevoir des indemnités de chômage. Ceci déjà parce que le rectorat et les établissements gèrent des milliers de titulaires et contractuels. L’erreur peut être humaine, relever d’un logiciel, ou encore de l’insuffisance du nombre d’agents, ou de leur manque de formation. En particulier, si les personnels administratifs subissent des rotations d’effectif, si ils démissionnent en nombre en raison des conditions qui se dégradent, cela se répercute sur la qualité du service. Dans le cas d’un salaire versé inférieur au salaire dû (par exemple si le salarié passe d’un temps partiel à un temps complet mais que le salaire est revu à la hausse avec retard), alors l’agent peut être en difficulté temporaire s’il fait face à une augmentation de ses dépenses (frais de transport, déménagement...). L’aide d’urgence est parfois sollicitée à raison, mais si l’administration avait bien fait son travail, cela n’aurait pas été nécessaire. A contrario, si l’agent reçoit un salaire supérieur au salaire dû (trop perçu), il n’en a pas forcément conscience. Si le salaire perçu est modeste, le plus souvent, l’agent le dépense en totalité, avant d’être rattrapé par l’administration, qui suspend brutalement son traitement, le temps d’apurer la dette de l’agent. L’agent en difficulté majeure (dans le pire des cas, son revenu est nul plusieurs mois de suite) sollicite alors la CDAS. La solution, au-delà d’éviter une telle erreur, est avant tout de lisser le remboursement de la dette sur plusieurs mois, voire une année entière, pour éviter la chute brusque du revenu. Et le plus souvent, le montant attribué par la CDAS ne peut pas être sous forme de prêt vu l’incapacité temporaire de remboursement, et c’est pas la suite une somme qui peut manquer pour aider d’autres agents. Les agents vivent une réelle injustice.
Quelles formes prend l’aide ? Quelles sont les différences entre aide et prêt ?
L’aide est de deux types : une aide financière ou un prêt remboursable. L’aide financière sans compensation est de plusieurs centaines d’euros (entre 300 et 1200 euros). L’objectif de cette aide est de sortir le demandeur de ses difficultés, par exemple en remettant son compte courant à l’équilibre (l’aide compense le découvert bancaire). L’aide permet de rembourser une dette, un impayé de loyer, des frais médicaux non remboursés... Si la situation est trop dégradée, la commission peut proposer d’orienter vers une assistante sociale ou une association spécialisée dans la constitution d’un dossier de surendettement. Le prêt remboursable est limité aux agents titulaires. Le prêt permet de faire face à de grosses dépenses (1000 à 3000 euros environ), il permet aussi de rembourser des dettes à taux d’intérêt élevés (comme les crédits renouvelable à la consommation proposés par des organismes de crédit peu scrupuleux) en leur substituant un crédit à taux zéro et à mensualité faible (pour améliorer les comptes de l’agent, du ménage).
Qu’est-ce que l’accompagnement CESF ?
De plus, lorsque les difficultés proviennent d’un budget mal géré (accumulation de dépenses non indispensables, multiplication de crédits à des taux d’intérêt élevés), alors un suivi par une conseillerère CESF peut être proposé. Le demandeur reste toujours décideur, il peut refuser. Il peut aussi accepter et bénéficier de conseils individualisés en gestion de son budget. Lorsque la situation est trop dégradée, la constitution d’un dossier de surendettement est proposée.
Le prêt remboursable est réservé aux seuls titulaires. Il permet de financer des travaux indispensables pour lesquels le demandeur ne pourrait pas obtenir de crédit auprès de sa banque, en particulier s’il a de faibles capacités de remboursement. Cela peut être lié à des réparations, à un changement de chauffage, à des frais médicaux. Surtout le prêt est sans intérêts. Il s’agit le plus souvent d’un prêt sur 12 à 36 mois, avec une mensualité limitée de 50 à 150 euros. Un prêt n’est proposé que si le demandeur est ou sera en capacité de rembourser sans mettre en péril son budget. Le demandeur est toujours libre de refuser ou d’accepter le prêt.
En définitive, la CDAS est indispensable pour agir sur des situations difficiles, pour sortir de la précarité. Mais il est possible qu’une partie des agents qui pourraient bénéficier de l’aide n’y pense pas, soit insuffisamment informée de l’existence et des possibilités ouvertes par l’aide sociale de l’éducation nationale. Il faut en parler !