21 octobre 2019

Agir

Fiche S1 - L’heure mensuelle d’information syndicale (HMIS)

Textes de référence :

  • Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (Version consolidée en 2014) : articles 5, 6, 7 ;
  • Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels du MEN des dispositions de l’article 5 du décret n°82-447 ;
  • Circulaire MEN n° 2014-120 du 16-9-2014 parue au BO du 18 septembre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère de l’Education nationale.

Qui peut déposer une HMIS ?
« Les organisations syndicales représentatives ». Le décret stipule que « sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ». Ce qui est le cas du SNES-FSU.
Chaque organisation syndicale peut déposer une heure d’information syndicale par mois.

Comment procéder ?
Le S1 prévient par écrit le chef d’établissement au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion. L’ordre du jour n’a pas à être communiqué à l’administration.

Exemple de lettre à remettre au chef d’établissement
Madame / Monsieur la / le principal / proviseur
Conformément à l’article 5 du décret 82-447 du 28 mai 1982, la section syndicale SNES de l’établissement vous informe de la tenue d’une réunion dans le cadre de l’heure mensuelle d’information syndicale, le ..................................... de ................. h à .................... h.
Cordialement,
Pour la section SNES
Signature

Le chef d’établissement peut-il s’y opposer ?
Le chef d’établissement ne peut s’opposer à cette heure mensuelle d’information. La seule restriction est que ces réunions ne doivent pas porter « atteinte au bon fonctionnement du service » ou provoquer la fermeture de l’établissement. Cela signifie que l’établissement doit pouvoir continuer de fonctionner, aussi le chef d’établissement a une semaine pour organiser, si nécessaire, le service. C’est d’ailleurs clairement explicité par l’article 7 du décret. « La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion. » La circulaire précise : « Afin de garantir cette prise en charge des élèves, les modalités d’organisation des réunions d’information syndicale font l’objet d’une concertation entre, d’une part, les organisations syndicales organisatrices et, d’autre part, [...] les chefs d’établissement dans le second degré, au moins une semaine avant chacune des dates retenues. » Pour ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service, il faut, par exemple, veiller à ne pas placer cette heure lors de journées banalisées pour des épreuves. Bien évidemment, nous contacter en cas de problème.

Choix de l’horaire
C’est l’organisation syndicale qui fixe l’horaire.
Toutefois, une négociation de l’horaire avec l’administration est possible (voir ci-dessus). Il est important de choisir un horaire où les personnels concernés auront plus de chance de venir (il faut donc adapter selon la configuration locale). Souvent le choix se porte sur les heures encadrant le déjeuner ce qui permet d’avoir un peu plus de temps. Il convient aussi de ne pas déposer toujours le même jour au même horaire pour favoriser une plus grande participation des collègues.

Durée de la réunion
Sur le temps de service, la durée de l’HMIS ne peut excéder une heure (vous pouvez continuer au-delà si vous n’avez pas cours). En revanche, exceptionnellement, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d’information en cas, notamment, de dispersion des services (ex : plusieurs sites). Les réunions résultant d’un regroupement se déroulent dans l’un des bâtiments des services concernés.

Qui peut participer ?
Chaque collègue (syndiqué ou non) a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à une seule heure d’information syndicale par mois sur son temps de travail.
Une affiche placardée sur le panneau syndical doit préciser l’heure, le lieu et si possible l’ordre du jour de l’HMIS. Un document peut aussi être mis dans les casiers.

Prévenir individuellement ?
L’article 5 de l’arrêté du 29 août 2014 précise que : « Les personnels enseignants désireux de participer à l’une des réunions en informent l’autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion ».
Dans les faits, le SNES considère que l’information fournie une semaine à l’avance de l’organisation d’une heure syndicale suffit. La position du SNES est donc que les personnels n’ont pas à prévenir individuellement l’administration de leur participation. Nous conseillons cependant que chaque professeur souhaitant participer à l’HMIS et qui aurait cours durant l’heure d’information syndicale prévienne ses élèves de son absence, afin d’être dégagé de toute responsabilité.
En collège, il est possible également d’informer la vie scolaire pour éviter les difficultés de gestion des sorties d’élèves.

Liste des participants aux réunions syndicales
Aucune liste n’est à fournir de la part du syndicat organisateur.
Aucune liste de personnels absents pour réunion syndicale ne doit être affichée sur les panneaux de l’administration / vie scolaire ou envoyée aux parents.

Aspect particulier : Présence d’un représentant syndical extérieur à l’établissement
L’article 6 du décret prévoit que tout représentant mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. Le chef de service doit toutefois être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion.