Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation » de la fonction publique.
Les principes
La rupture conventionnelle résulte de l’accord du fonctionnaire et de l’administration. Elle peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’administration et ne peut être imposée par l’une des deux parties. Elle ne constitue pas un droit ce qui signifie que l’administration peut refuser la demande de l’agent.
La rupture conventionnelle peut être demandée par :
– un.e fonctionnaire titulaire
– un.e agent non titulaire en C.D.I.
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet à l’agent de bénéficier de l’ISRC (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle, une indemnité de départ) et de l’ARE (Aide au retour à l’emploi, sous conditions).
La procédure
Pour formuler sa demande, l’agent doit formuler une demande écrite et motivée à l’administration, en l’occurrence au service des ressources humaines dont il dépend (DPE ou DPAE).
La date limite pour transmettre les demandes au service RH gestionnaire est le 03 mars 2023
L’administration doit proposer, suite à la demande, un entretien préalable dans un délais d’un mois après réception de la demande de RC.
L’entretien porte sur :
– la motivation de l’agent/ le projet professionnel
– la date de cessation définitive des fonctions
– le montant estimé de l’ISRC
– les conséquences de la RC : radiation définitive des cadres de la fonction publique, droits à l’assurance chômage, etc...
L’agent peut, si il le souhaite, demander à être accompagné par un représentant d’une organisation syndicale à cet entretien.
L’administration instruit ensuite la demande :
– En cas de refus : celui ci est notifié à l’agent.
– En cas d’accord : les deux parties signent une convention de rupture et disposent ensuite d’un délai de rétraction de 15 jours (toute demande de rétractation doit être formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception).
Comment sont étudiées les demandes ?
L’administration étudiera au cas par cas en prenant compte de :
– « la rareté de la ressource » : l’état de tension du corps ou de la discipline au regard des besoins.
– l’ancienneté dans la fonction
– « la sécurisation du parcours » : il s’agit là du projet professionnel de l’agent ! L’administration souhaite s’assurer du projet professionnel et de la fiabilité de celui ci avant d’accorder la rupture. Aussi, il est recommandé d’expliciter dans la lettre de demande au maximum le projet, et le cas échéant, de joindre à la demande tous les justificatifs permettant d’attester de la mise en œuvre du projet ( ex : document attestant de la création de l’entreprise le cas échéant) ou du suivi de formations liées (ex : diplômes, attestations, etc...).
– l’enveloppe budgétaire allouée
Calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité se calcule par rapport :
– à l’ancienneté de l’agent
– au traitement brut de l’année civile N-1 (pour une demande qui prend effet au 1er septembre 2023, ce sont les traitement brut de l’année civile 2022 qui seront pris en compte)
NB : les temps partiels, disponibilité ou autres congés non rémunérés auront donc une incidence forte sur le montant de l’indemnité.
L’administration a reçu une note de cadrage sur le montant de l’indemnité. Cette note propose un plafond « bas » et un plafond « haut ». Compte tenu de la faiblesse de l’enveloppe budgétaire, c’est généralement le plafond bas qui est proposé aux agents.
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu et de CSG.
Pour toute question ou pour être accompagnée, n’hésitez pas à nous contacter par mail (s3str@snes.edu) ou par téléphone ( 03 88 75 00 82).
