21 mars 2017

Mutations et Carrières

Le point sur le PPCR et l’évaluation des enseignants

Le point sur le PPCR et l'évaluation des enseignants

Le PPCR (Parcours professionnels, carrières, rémunérations) est un dispositif appliqué à l’ensemble de la Fonction Publique et pour les personnels de l’Education nationale, il concerne la reconstruction de leur carrière et la revalorisation de leurs grilles de rémunération. Il s’accompagne aussi de nouvelles modalités d’évaluation.
Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives lors du Comité technique ministériel de l’Éducation Nationale (CTM) du 7 décembre 2016.

Ces textes ont été approuvés par 11 voix pour (6 FSU, 4 UNSA, 1 CFDT) et 4 contre (2 FO, 1 SNALC, 1 CGT). Ils seront ensuite complétés par des arrêtés portant notamment sur les modalités et les critères d’évaluation des personnels, sujets non traités dans les décrets, qui seront examinés au CTM du 22 mars 2017.

Certains syndicats font dès à présent campagne contre le PPCR, en recourant parfois à des contre-vérités, arguant que les gains sont insignifiants, voire négatifs : voir notre intox/désintox sur le site national.

Étant donné la perte de pouvoir d’achat que notre profession subit depuis 2010 (gel du point d’indice et augmentation de la retenue pour pension, soit de 2000 à 2015 une perte équivalente à 2 mois de salaire par an), cette revalorisation ne permet pas de rattraper le retard de salaire des enseignants français. Pour rappel : le salaire net mensuel moyen d’un professeur est inférieur de 9,8% à celui d’un cadre de la FP et de 32,7% à celui d’un cadre du secteur privé. Au bout de 15 ans de carrière, le salaire des professeurs du 2d degré est inférieur de 17% à la moyenne de l’OCDE. Mais il aurait été absurde de refuser cette revalorisation au prétexte qu’elle est insuffisante ! En effet, elle est inédite depuis 1989, date de la création de l’ISOE et de la Hors-Classe : le SNES-FSU s’est donc prononcé en faveur de ces textes. C’est une première étape sur laquelle il entend s’appuyer pour construire de nouvelles mobilisations afin d’obtenir une revalorisation plus ambitieuse de nos métiers, nos salaires et nos carrières.

La revalorisation salariale du PPCR repose sur 4 leviers :

  • une hausse de la valeur du point d’indice : + 0,6% au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017
  • l’ajout de points d’indice dans les échelons
  • le basculement d’une partie des primes dans le traitement indiciaire ; c’est une opération blanche pour les salaires, mais pas pour la pension, dont le montant est calculé sur les 6 derniers mois du traitement indiciaire brut. Attention ! Ce transfert prime-point ne fait pas baisser l’ISOE !
  • une réorganisation de la carrière 70% des gains du PPCR proviennent des mesures indiciaires et 30% de la nouvelle carrière.

A noter : malgré l’opposition du SNES-FSU en CTM, le statut de bi-admissible pour la rémunération disparaît à la rentrée 2017 (il est maintenu pour tous ceux qui l’étaient déjà, mais il n’y aura plus de nouveaux bi-admissibles).

Vous trouverez sur le site national du SNES FSU les éléments détaillés sur cette revalorisation qui ouvre des gains pour tous (ici), permettant pour chacun-e un gain individuel (ici).

Simulez votre reclassement au 1er septembre 2017 avec notre calculateur en ligne (accès réservé aux syndiqués : munissez-vous de votre code adhérent).

Quant à la réforme de l’évaluation des personnels, elle continue de faire débat : le ministère propose certes un système plus transparent et plus égalitaire que l’existant, mais qui pose toujours des problèmes quant aux modalités et critères d’évaluation retenus. Jusqu’à peu, seule la grille d’évaluation des professeurs était connue ; depuis quelques jours, le ministère a révélé son projet pour les CPE, les PsyEN et les professeurs documentalistes. Le projet n’ayant pas évolué dans le sens escompté, le SNES a émis un vœu lors du CTM du 22 mars 2017, demandant une déconnexion totale entre évaluation et déroulement de carrière et, en attendant, la traduction des grilles actuelles d’évaluation par un barème.

La nouvelle carrière

La plus importante des mesures du PPCR est la mise en place d’un nouveau déroulé de carrière pour l’ensemble des personnels d’enseignement (1er et 2d degrés), d’éducation et d’orientation au 1er septembre 2017 : raccourcissement de la durée passée dans de nombreux échelons, suppression des trois rythmes de promotion (ancienneté, choix, grand choix), vocation pour tous à accéder à la hors-classe, déplafonnement des indices de fin de carrière avec la création d’un nouveau grade, la classe exceptionnelle. Néanmoins, le ministère a fait le choix d’un avancement différencié : 30% des collègues aux 6e et 8e échelons pourront gagner un an pour le passage à l’échelon suivant. Ces moments, ainsi que le passage à la hors-classe (possible à partir de la 2e année dans le 9e échelon), donneront lieu à 3 rendez-vous de carrière. A noter : en REP+, l’ASA (Avantage Spécifique d’Ancienneté) est maintenue. Globalement, le SNES FSU porte un avis favorable sur ce nouveau dispositif, même s’il ne répond pas entièrement à toutes ses revendications.

Qu’est-ce qu’un rendez-vous de carrière ?
Dans son format actuel, l’évaluation des personnels ne satisfait personne et crée de nombreuses injustices entre collègues. Les nouvelles modalités, même si certains points doivent être corrigés, apportent des améliorations. Chaque rendez-vous de carrière débute par une inspection en classe et un entretien avec l’IPR suivi, dans les 6 semaines, d’un entretien avec le chef d’établissement (le SNES FSU en rejette le principe). Cette double évaluation ne se fait plus par une note, mais via une grille comprenant 11 critères (5 évalués par l’IPR, 3 par le chef d’établissement et 3 par les deux, ce qui maintient l’équilibre actuel 60/40). Les critères retenus sont pour partie issus de l’actuel référentiel métier en application depuis 2013 et le SNES FSU conteste cette approche, car elle morcelle le métier sans refléter les réalités et diversités professionnelles.

Le collègue reçoit ensuite un bilan de cette double évaluation : il disposera de 21 jours pour formuler des remarques. Le recteur émet un avis global qui servira à différencier lors de l’avancement : il sera notifié au collègue dans les 15 premiers jours de la rentrée scolaire suivante. Les personnels auront alors un délai de 30 jours pour faire appel de cet avis. Le recteur dispose de 30 jours pour y répondre (l’absence de réponse équivaut à un refus). Dans un nouveau délai de 30 jours, l’agent peut alors saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire) de contestation, où siègent les élus du SNES FSU. L’avis final fixé à l’issue de cette instance servira en CAP d’avancement.

Quel est le progrès par rapport à l’ancienne évaluation ?

> la note administrative disparaît : sur la totalité de la carrière, il n’y aura plus que 3 entretiens avec le chef d’établissement (contre un entretien annuel actuellement)

> Tous les collègues concernés par un RDV de carrière seront informés en juin de l’année précédente (ils recevront une notice explicative) et prévenus un mois avant la venue de l’IPR

> tous les promouvables seront donc évalués la même année, contrairement à aujourd’hui où les inspections sont inéquitables selon les situations (discipline, éloignement géographique, TZR, homme/femme)

> les attendus de l’évaluation seront communiqués aux collègues : les critères, s’ils sont encore discutables, ont le mérite d’être transparents et connus

> les inspections autres ne disparaissent pas mais seront désormais déconnectées de l’évolution de carrière : elles auront un rôle d’accompagnement (individuel ou collectif)

Ce que le SNES FSU a gagné dans les négociations :

> Il n’y aura pas de bilan professionnel écrit à produire pour l’IPR et le chef d’établissement avant les RDV de carrière. Cette démarche réflexive imaginée par le ministère, en plus du surcroît de travail qu’elle représentait, pouvait se retourner contre le collègue concerné : le SNES FSU a obtenu sa suppression ;

> le passage à la hors-classe et à la future classe exceptionnelle sera cadré par des barèmes nationaux, contre des dispositifs académiques actuellement ;

> la mise en place d’un accompagnement individuel ou collectif dépendra de la volonté des enseignants concernés, et non de l’administration, qui pourra le proposer mais non l’imposer.

Ce qu’il reste à combattre :

> le maintien d’un avancement différencié lié à l’évaluation, entraînant des effets de quotas forcément injustes (pourquoi, aux 6e et 8e échelons, seuls 30% des collègues seraient méritants ?)

> le principe d’un entretien avec le chef d’établissement, a priori sans cadrage national

> la grille de notation par compétences et les critères retenus

La période transitoire :

Avant pérennisation du nouveau système, un dispositif transitoire est mis en place, avec en particulier :

> le maintien des notes pédagogiques et administratives pour les campagnes d’avancement 2016-2017 et 2017-2018. Les notes actuelles sur 100 sont donc gelées, à l’exception de notes pédagogiques trop anciennes : les IPR pourront les actualiser cette année lors d’inspections particulièrement dans les 6e et 8e échelons. En 2017-2018, le passage à la hors-classe se fera sur la base de la note arrêtée au 31 août 2016 : le SNES demande que les notes trop anciennes (+ de 5 ans) soient réajustées

> la campagne de notation administrative est définitivement supprimée dès cette année

Hors-classe pour tous et nouvel échelon en 2020

Avec l’allongement de la durée moyenne des carrières (40 ans aujourd’hui), un déplafonnement des indices terminaux était nécessaire. La hors-classe des certifiés, CPE et Psy EN voit l’ajout d’un nouvel échelon au 1er janvier 2020. Tout collègue ayant 3 ans d’ancienneté à l’indice 783 (l’actuel échelon 7 de la hors-classe) sera automatiquement promu à l’indice 821.

Après la hors-classe, une classe exceptionnelle encore trop restreinte

Ce 3e grade, la classe exceptionnelle, permet une nette amélioration des traitements en fin de carrière : de 90 à 180 points d’indice selon les corps, soit 350 à 750 € nets de plus par mois par rapport à aujourd’hui. Toutefois, les contingents prévus par le ministère seraient calculés pour qu’à terme, 10% des effectifs de chaque corps accède à la classe exceptionnelle. C’est trop peu pour garantir à tous l’accès au 3e grade avant le départ en retraite, car avec de tels contingents de promotion, environ 3 collègues sur 5 seulement pourraient finir leur carrière dans ce grade. Néanmoins, un conflit similaire a eu lieu avec le ministère en 1989 à l’apparition de la hors-classe : les interventions du SNES FSU ont permis d’en généraliser l’accès aujourd’hui. Des batailles similaires seront à mener pour la classe exceptionnelle.

Par ailleurs, 20% des collègues y accèderont par leur ancienneté au dernier échelon de la hors-classe puisque 80% des promus le seront pour avoir exercé des missions spécifiques pendant au moins 8 ans (éducation prioritaire, enseignement post-bac, formateur académique, directeur de CIO…). Le contour de ces missions a déjà été élargi par les interventions de la FSU, qui continue d’intervenir pour garantir un accès pour tous selon l’une ou l’autre modalité.Retour ligne automatique
Le choix des promus se fera via un barème national combinant l’ancienneté, l’avis du recteur et, le cas échéant, la prise en compte des différentes missions mentionnées précédemment.

Cet article a été mis à jour suite au stage académique organisé le 16 mars 2017 en présence de Xavier Marand, secrétaire général adjoint du SNES-FSU. Il le sera régulièrement puisque le dossier est encore susceptible d’évoluer.

Vous pouvez aussi consulter le supplément PPCR (2e édition) : https://www.snes.edu/IMG/pdf/16pages_salaires-carrieres-v2_us-767_pdf_bd.pdf